REGLEMENT INTERIEUR

A- DENOMINATION - SIEGE - OBJECTIFS ET MOYENS D’ACTION - DUREE
Article 1 :
Le présent règlement intérieur précise les dispositions fixées par les statuts du Front Démocratique Libéral et règle les cas non prévus.
Article 2 : Dénomination
Le parti politique est dénommé FRONT DEMOCRATIQUE LIBERAL
Article 3 : Siège
Le siège est basé à Lomé et peut être transféré en tout autre lieu sur le territoire national si les circonstances l’exigent.
Article 4 : Objectifs et moyens d’action
Les objectifs et les moyens d’action peuvent en fonction des besoins nouveaux être complétés ou modifiés par décision du Bureau Exécutif National, du conseil national ou du congrès.
Article 5 : Durée
La durée du Front Démocratique Libéral est illimitée mais le fonctionnement du Bureau Exécutif National s’étend sur la période des mandats électifs de ses membres.
B- LES MEMBRES
Article 6 : Les membres
Les membres du FDL sont :

les membres fondateurs,
les membres actifs,
les membres sympathisants.

C- DROITS ET DEVOIRS
Article 7 : Droits
Les membres fondateurs et les membres actifs peuvent se prévaloir des droits suivants :

Etre électeurs et éligibles,
Avoir la possibilité d’assumer une fonction de représentation du Front Démocratique Libéral dans toute instance,
Jouir de la protection des services du Front Démocratique Libéral.

Article 8 : Devoirs
Les devoirs des membres sont :

être assidu aux réunions,
appliquer les décisions et recommandations,
s’acquitter des cotisations et droits prévus par le congrès,
remplir les obligations de solidarité entre les membres.

D– ADHESION-COTISATIONS et
PARTICIPATION FINANCIERE

Article 9 : Adhésion et cotisations
Toute personne qui désire adhérer à FDL doit s’acquitter du droit d’adhésion fixé par le congrès.
Les cotisations sont ordinaires et extraordinaires.
Article 9A1: Participation Financière.
Toute personne membre du FDL bénéficiant d'un Poste ELECTIF ou NOMINATIF de responsabilité par aval du Parti sur le plan National et International contribue mensuellement aux finances du Parti à hauteur de cinquante pour cent sur le NET gagné . ( Net =Salaire du rang politique MOINS Salaire national réel du niveau du postulant )
Article 9A2 : Ce montant (le Net ) est partagé en quatre parties égales soit le un quart réparti pour :
1-Suppliant(e) au poste du Titulaire si il ou elle est sans nomination.
2-Fonctionnement du Bureau Exécutif National .
3-Projets de Développement et de Création d'emploi.
4-Actions Humanitaires et organisations des fetes .
Article 9A3: Tout membre qui s'opposerait à l'application des dispositions des Articles 8, 9, 9A1 , 9A2 , est considéré comme Démissionnaire et doit rendre sa lettre de DEMISSION au FDL et au Poste qu'il occupe dans les Soixante douze heures . Passé ce délai , le FDL est libre d'engager des poursuites judiciaires pour demander réparation aux préjudices causés à son image .

E– ORGANISATION – FONCTIONNEMENT
Article 10 : Organes
Le congrès prend des actes obligatoires pour tous les organes et tous les membres du Front Démocratique Libéral. Son domaine de compétence couvre les objectifs du Front Démocratique Libéral. Il délibère sur tous les sujets d’ordre local, cantonal, préfectoral, régional, national et international.
Article 11 : Bureau Exécutif
Le Bureau Exécutif National est l’organe de direction, de coordination et de porte parole du Front Démocratique Libéral. Il dispose d’infrastructures de fonctionnement.
Article 12 : Cumul de postes
Les membres du Bureau Exécutif National ne peuvent cumuler les postes.
Article 13 : Rôle du Bureau Exécutif
Les décisions du Bureau Exécutif sont prises à la majorité simple des membres présents.
Les réunions du Bureau Exécutif National se tiennent si trois (03) de ses membres au moins sont présents.
Au cas où le quorum n’est pas atteint, deux fois de suite, le Président convoque les membres défaillants pour une discussion.
Ces cas doivent être portés à la connaissance des membres du FDL au cours d’une Assemblée Générale.
Article 14 : Réunion du Bureau Exécutif
Les membres du Bureau Exécutif National sont tenus d’assister régulièrement aux réunions et aux manifestations du FDL.
Aucune absence non motivée n’est autorisée.
En cas d’empêchement il y a lieu de prévenir le Président ou tout autre membre du Bureau Exécutif National. L’heure d’ouverture des séances doit être strictement respectée.
Article 15 : Réunion du Bureau Exécutif
Le Bureau Exécutif National se réunit au moins une fois par mois et chaque fois que nécessaire sur convocation orale ou écrite du président, l’ordre du jour est communiqué aux autres membres une semaine avant la date de séance.
Toute réunion du Bureau Exécutif National fait l’objet d’un procès verbal rédigé par deux rapporteurs au moins. La lecture du procès verbal et son approbation amorcent toute nouvelle séance de travail du Bureau Exécutif National.
Article 16 : Le Président
Le Président du Bureau Exécutif National a l’autorité de traiter toutes les questions urgentes et importantes se posant à la formation politique sous réserve de respecter l’esprit de fondation et l’idéal du Front Démocratique Libéral et de rendre compte au Bureau Exécutif National et au Conseil National du parti.
Il est le premier responsable du FDL
Il convoque et préside toutes les séances et assises du FDL
Il reçoit et répond à toute correspondance adressée au FDL
Il signe tous les actes du Congrès et des autres organes
Il présente le rapport moral
Il est l’ordonnateur des dépenses
Il signe tous les actes financiers
Article 17 : Le Secrétaire Général
Il assiste le Président dans ses fonctions
Il le remplace en cas d’absence
Il peut être chargé d’activités spécifiques par le président en dehors de son domaine pour le bien du FDL
Article 18 : Le Trésorier Général
Il est responsable de la gestion des fonds du Front Démocratique Libéral
Il définit la politique de la collecte des cotisations
Il prépare le budget de fonctionnement annuel du FDL
Il contrôle les états financiers (recettes et dépenses des autres structures)
Il exécute les dépenses conformément aux dispositions statutaires et règlementaires
Il tient les registres de comptabilité de recettes, de dépenses avec les pièces justificatives
Il est tenu de soumettre sa comptabilité au Bureau Exécutif National et au Conseil National
Il justifie toutes les dépenses par des pièces justificatives écrites
Il procède aux retraits des fonds sur chèques avec signature conjointe du Président ou du Secrétaire Général
Il présente le rapport financier au Congrès en fin de mandat
Il est soumis au contrôle d’un audit interne ou externe
Dans le cas d’un audit interne, une commission doit être constituée à cet effet.
Article 19 : Trésorerie
Le Trésorier Général est aidé de façon ponctuelle par un Comptable pour une tâche précise indiquée par le Bureau Exécutif National
Article 20 : Justification des dépenses
Toutes les dépenses seront justifiées par :

un bon de commande du Président
un bon de livraison ou de service effectué
une facture
un ordre de payement émis par le Président

Article 21 : Sanctions
Les règles financières précitées sont impératives et leur inobservation autorise :

Soit la prise de mesures conservatoires
Soit des sanctions

MESURES CONSERVATOIRES
Contrôle immédiat de la gestion
Suspension provisoire des fonctions du présumé coupable
Remboursement des fonds ou biens détournés
MESURES JUDICIAIRES
Saisie des biens
Poursuite judiciaire
Un règlement financier précisera les modalités d’application des mesures conservatoires et judiciaires
Article 22 : Rapporteurs
Les rapporteurs jouent le rôle de gestionnaire administratif. Ils rédigent les procès verbaux et sont chargés de l’organisation matérielle des réunions.
Article 23 : Commissions
Les commissions sont chargées de faire des études dans les domaines relevant de leurs compétences. Chaque commission est indépendante dans son domaine spécifique et reverse les conclusions de leur travail au Bureau Exécutif.
Article 24 : Les ressources
Les ressources du Front Démocratique Libéral sont constituées par :
Les cotisations ordinaires et extraordinaires
Les dons, legs et les subventions provenant des institutions nationales et internationales
F- DISPOSITIONS GENERALES
Article 25 : Compte
Les fonds du FRONT DEMOCRATIQUE LIBERAL sont déposés dans une des institutions financières de la place dans un compte ouvert au nom de Front Démocratique Libéral
Article 26 : Signataires
Les signatures conjointes du Président, du Secrétaire Général et du Trésorier sont obligatoires pour tout retrait de fonds.
Article 27 : Dépenses
Toute dépense relative au fonctionnement de FDL est prise en charge par la Trésorerie.
Article 28 : Tableau des dépenses
Le tableau des dépenses doit être signé conjointement par le trésorier et le président
Article 29 : Application
Le présent règlement intérieur entre en vigueur à compter de la fin des travaux du Congrès.

Lome le 09/09/2009.

Le congres constitutif du Front Démocratique Liéral

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INTERET GENERAL

PATRIE - LIBERTE - DEVELOPPEMENT

LES 5 REGIONS ADMINISTRATIVES DU TOGO

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